Est appelé “Impact Positif” la SCIC SAS à capital variable, ayant son siège 25 rue de Docteur 67200 Strasbourg, immatriculée sous le numéro SIRET : 834 450 611 000 19 au R.C.S. Strasbourg,
Est appelé “Client” la personne physique ou morale ayant commandé une ou plusieurs prestations auprès d’Impact Positif.
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la signature du devis. Cette dernière implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions et fait office de bon de commande.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité de la ou des prestations commandées par le Client et figurant dans la partie « Prestations » du devis.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des engagements existants entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
Cadre de l’action d’Impact Positif
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Après la clôture de la prestation, le Prestataire pourra accompagner le Client dans le cadre des prestations du présent contrat et selon un modèle de forfait de 75€ HT par heure travaillée. Les heures travaillées post-clôture du contrat intègrent :
- les échanges téléphoniques
- les réponses aux courriels
- les optimisations non-prévues au contrat
Tout tâche réalisée en moins de 30 minutes ne sera pas décomptée et sera offerte.
Conditions de paiement et acompte
La signature du devis, et de ce fait, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, entraînent l’envoi d’une facture d’acompte correspondant à 30% de la somme TTC figurant sur le devis. En cas d’annulation du contrat par le client, l’acompte ne sera pas remboursé et ce, peu importe la raison invoquée.
Impact Positif ne commencera la procédure d’exécution de la ou des prestations commandées, qu’après la réception de ce premier acompte.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001), échéance indiquée sur la facture.
Les paiements sont à faire par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Impact Positif».
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA (20%).
D'autre part, le Client s'engage à rembourser au Prestataire les éventuels frais de déplacement ou de séjour à l'hôtel qui seraient nécessaires pour l'exécution de la mission. Ces frais seront engagés après accord écrit du Client et ils devront être remboursés sur présentation des justificatifs.
Retard et pénalités
En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, Impact Positif ne pourra pas être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution.
L’événement de force majeure suspend les obligations liées aux présentes conditions générales de vente pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à quarante jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier les présentes. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, Impact Positif se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations des présentes conditions générales de vente.
Tout retard de paiement pourra également donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
En cas de frais facturés à Impact Positif par l’organisme bancaire d’Impact Positif pour défaut de paiement imputable au Client (par exemple et sans y être limité : défaut d’approvisionnement de compte lors d’un paiement par chèque), l’intégralité de ces frais sera facturée au Client, qui se fera obligation de les acquitter dans les meilleurs délais.
Résiliation
Le Client peut résilier les présentes avant terme en le signifiant à Impact Positif par lettre recommandée avec accusé de réception.
Impact Positif peut résilier les présentes à tout moment en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses par le Client, en le signifiant au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera procédé à la résiliation du contrat de prestation dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
Cession de droits
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Impact Positif tant que les factures émises par Impact Positif ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Impact Positif dans le cadre de la commande.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI).
Responsabilités des deux parties
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Impact Positif, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Impact Positif dans le cadre de sa mission, et garantit Impact Positif contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Impact Positif s’engage à mettre toutes ses capacités et compétences en œuvre dans la réalisation des prestations sur lesquelles elle est engagée mais ne garantit pas le résultat des performances du livrable en terme de conversion. Il s’agit d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
Droit de publicité
Impact Positif se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Les informations ou documents sensibles pourront faire l'objet d'un accord de confidentialité à établir entre les parties en supplément du présent contrat.
Toute réserve au droit de publicité d’Impact Positif devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg, France.
Actualisation des Conditions Générales de Vente
Impact Positif se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes conditions générales de vente, afin de prendre en considération toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
Seule la dernière version prévaut, disponible sur le site web d’Impact Positif.